Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC221
(mardi 14 mai 2024)
Fabienne Colboc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complète
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , sur ces conventions, un rapport spécial »
les mots :
« un rapport spécial sur ces conventions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« sociétés »
le mot :
« filiales ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.