Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC273

Déposé le lundi 13 mai 2024
Discuté
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« , sur ces conventions, un rapport spécial »

les mots :

« un rapport spécial sur ces conventions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :

« sociétés »

le mot :

« filiales ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.