Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

Membre du groupe Les Républicains

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Après le mot : 

« numérique », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : 

« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.