Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Après le mot : 

« numérique », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : 

« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.