Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de nature à »
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.