Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC292

Déposé le lundi 13 mai 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : 

« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » 

les mots : 

« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.

Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins.

La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient traditionnellement à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.