Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC292

Déposé le lundi 13 mai 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

À la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : 

« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » 

les mots : 

« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.

Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins.

La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient traditionnellement à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.