Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« anonyme ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« anonyme ».

Exposé sommaire

Rédactionnel