Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la bonne »

les mots :

« pour l’ ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« par celle-ci ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.