Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la bonne »

les mots :

« pour l’ ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« par celle-ci ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.