Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« ou »,

insérer les mots :

« lorsqu’ils sont nécessaires ».

Exposé sommaire

rédactionnel