Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Après la seconde occurrence du mot :

« cession, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« leur apport ou la création d’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. »

Exposé sommaire

rédactionnel.