Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« attributaire »,

les mots :

« à l’attribution ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.

Exposé sommaire

rédactionnel