Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Fabienne Colboc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« attributaire »,
les mots :
« à l’attribution ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.
Exposé sommaire
rédactionnel