- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC223
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’alinéa suivant. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cet avis se prononce notamment sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée au IV du présent article au niveau d’investissement nécessaire pour satisfaire aux orientations stratégiques et axes prioritaires de développement. »
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du gouvernement et du Parlement sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés.
Cette information est essentielle afin d’assurer la pleine et entière connaissance du Parlement avant que celui-ci se prononce sur les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont transmises.
Pour cela, cet amendement précise que l’avis que rend l’ARCOM sur les conventions stratégiques pluriannuelles avant leur signature contient des éléments sur l’adéquation entre le niveau des budgets alloués à France Médias et les objectifs qui lui sont fixés.
Dans le même temps, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de convention et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci.