Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer »
les mots :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarins concernés.