- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC220
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et les directeurs des filiales sont nommés ».
Ce sous-amendement vise à préciser la capacité détenue par l’ARCOM de nommer une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère.
Il invite à ce que le projet des candidates et candidats à la Présidence arrive déjà avec une équipe. Nous voyons bien que lors des procédures de nomination par l’ARCOM, la pratique incite les candidats à conforter leur projet avec la Constitution d’une équipe, nous souhaitons rendre cette bonne pratique incontournable en mentionnant explicitement que la nomination du président ou présidente se fasse concomitamment avec la nomination des directeurs et directrices présentés lors de la candidature.