Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC353

Déposé le mardi 14 mai 2024
Discuté
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’article 6, le mot : « mènent » est remplacé par le mot : « mène » ; ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.