Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Sophie Mette

L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias.