Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« linéaire et digitale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'alinéa 10 du même article.
L'alinéa 10 distingue les différents types de ressources publicitaires fixés dans la convention stratégique, il s'agit donc de mettre en cohérence le dispositif de l'alinéa 11.