Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel sur le coût total du trafic de tabac.
La précision apportée tend à estimer, en sus des pertes de recettes pour l’Etat, les dépenses engagées par l’Etat et les collectivités territoriales liées à la mobilisation des forces de sécurité locales et nationales (services enquêteurs de police, douane, gendarmerie, forces de maintien de l’ordre, police municipale, etc.).