Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception des communes de moins de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de dix kilomètres s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optimise le travail et donc l'efficacité de la lutte contre les trafiques internationaux. Cet amendement vise donc à donner à la douane une plus grande liberté d'action.