Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« , les agents des douanes »,
les mots :
« laissées à l’appréciation des agents des douanes, ces derniers ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes.
En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles" autorisant les agents à procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes sur la voie publique.
Aussi, par cet amendement, il est proposé de préciser la définition des raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission des infractions visées sera laissée à l'appréciation des agents, afin de leur donner plus de latitude.