Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut s’y opposer »
les mots :
« ne peut s’y opposer que par une décision motivée ».
Exposé sommaire
Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra motiver sa décision.
Cette précision permettra d'assurer la bonne information des agents des douanes et leur permettre de connaître les raisons de cette opposition.