Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire
La notion de « raisons plausibles » est trop floue et risque d’entraîner de nombreuses contestations. Un véhicule inhabituel, un trajet illogique seront-ils reconnus comme des raisons plausibles ? Le rôle de nos douaniers en faveur de la sécurité de tous et du maintien de l’ordre public ne doit pas être entravé par des notions insuffisamment précises. Cet amendement supprime donc la notion de « raisons plausibles ».