Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Compléter cet article par les mots :
« et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise la production de données chiffrées quant à la perte
occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la vente illégale de tabac est à
ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui est considérable.