Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À l’alinéa 7, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ».
Exposé sommaire
Les ventes de cigarettes électroniques et de cigarettes électroniques jetables dites "Puffs" sont en très forte augmentation.
Cette augmentation exponentielle des ventes génère un phénomène de contrebande au même titre que celui existant pour le tabac.
Cet amendement entend aligner la législation sur la contrebande de cigarettes électroniques ou assimilées sur celle du trafic de tabac.