Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise permettre à la douane d'étendre son champ d'action lors des opérations dont le procureur est informé.