Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« écrite et motivée ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article.

En effet, le caractère « écrit et motivé » de l’autorisation donnée par le procureur de la République semble excessif, dans la mesure où la personne concernée a été préalablement placée, dans le cadre de la procédure, sous main de justice.

Ce formalisme excessif est chronophage pour les agents et n’est souhaitable ni pour les services des douanes, ni pour l’institution judiciaire.