Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« présence »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire
Si la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier ainsi que la saisie du support physique de ces données ne sont pas possible, une copie est réalisée en présence obligatoire de la personne retenue. Sans cette dernière, la réalisation de la copie est interdite.