Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 21 juin 2023)
Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ».
Exposé sommaire
Comme de nombreux policiers et gendarmes, les douaniers sont de plus en plus menacés. A l’image des situations belges et hollandaises, nous ne pouvons prendre le risque que les trafiquants traquent les agents des douanes. Cet amendement vise à étendre les procédures d’anonymats, d'ores et déjà existantes dans le code de procédure pénale, aux douaniers.