Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exclut toute exploitation de la photographie »
les mots :
« devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ».
Exposé sommaire
Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vérifications de concordance d'un véhicule avec le véhicule ciblé. Aussi pour respecter l'avis de la CNIL et les besoins techniques et opérationnels, il pourrait être prévu le floutage des occupants de l'habitacle. Cette technique existe puisqu'elle est mise en œuvre par Google pour son service "Street view" afin de flouter les passants photographiés par ses "Google car".