Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes.
Le délai de 3 ans sollicité dessaisit pendant une période trop importante le Parlement de ce qui, de droit, relève du pouvoir législatif.
Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable (un an) d’autorisation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.