- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. »
Les nouveaux pouvoirs de l’administration pour obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection notamment douanière peuvent se révéler utiles, pourvu qu’elles soient effectivement exercées, avec les moyens humains et matériels nécessaires, afin d’équilibrer les relations en faveur des citoyens, confrontés souvent à de grands opérateurs du numérique.
Cet amendement propose de faire participer la société civile et les associations qui la représentent et l’animent à l’exercice de ce pouvoir de coercition.