Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
Amendement de repli - à défaut de supprimer l'information au procureur, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour lui de s'opposer aux opérations de visite. En effet, dans le cas inverse les douaniers devraient demander systématiquement l'autorisation du procureur pour toute opération de visite. La lourdeur procédurale que cela implique limiterait fortement leur capacité à réaliser des opérations de visite et à agir rapidement, notamment en réaction à une flagrance.