Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« par une décision spécialement motivée »
Exposé sommaire
Amendement de repli - en cas d'opposition du procureur de la République à une opération de visite, il est important pour des questions d'organisation et d'anticipation que les services des douanes comprennent le fondement de cette décision. En l'état actuel de la rédaction, il est tout à fait possible pour le procureur de refuser une opération sans se justifier.