Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit »
Exposé sommaire
Amendement de repli - En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur procédurale. Cette dernière risque d'inciter les agents à interrompre la visite avant ce délai ou de l'accélérer au risque de diminuer son efficacité. Cet amendement de repli propose donc de doubler cette durée maximale avant information du procureur.