Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à dix »,
les mots :
« de trente »
Exposé sommaire
Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupable d'actes de contrebande et d'importation de marchandises illicites. Cet amendement propose donc d'interdire à trente ans, et non plus une fourchette allant jusqu'à dix ans, de territoire tout étranger reconnu coupable dudit délit.