Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quarante-cinq ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'augmenter la durée du délai légal de téléchargement à distance des données stockées sur un système informatique de stockage externe. Les agents douaniers étant souvent en situation de sous-effectif, le présent amendement propose de ne pas encadrer leur pouvoir d'action par des délais trop étroits qui remettraient en cause l'efficacité de leur action.