- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens de l’ensemble de l’administration douanière.
Le Groupe écologiste Nupes redit sa forte réticence face à la création d’une réserve opérationnelle de l’administration, dans un contexte de forte tension des moyens sur les services historiques de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).
Elle souhaite cependant appeler à une exigence particulière sur le suivi de ce statut s’il venait au final à être au final mis en place.
Sur les réserves de la gendarmerie et de la police nationale, la Cour des comptes a notamment fait part en 2018 de ses réelles inquiétudes sur le bon suivi et la transparence des moyens affectés au déploiement de ces réservistes au sein des programmes budgétaires concernés (Cour des comptes, Les réserves opérationnelles dans la police et la gendarmerie nationales - avril 2019).
D’où la présente demande de rapport à produire annuellement jusqu’en 2026.