Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« qui peut s’y opposer »
les mots :
« par tout moyen »
Exposé sommaire
La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une possibilité de refus au Procureur.
Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à une simple information du Procureur, comme préconisé par divers syndicats de douanes.