Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juin 2023)
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« raison »
insérer les mots :
« de son statut, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absences »
insérer les mots :
« et des activités ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs.
En effet, si les absences ne doivent pas constituer un motif de sanction, il convient d’ajouter que le statut même de douanier réserviste et les activités qui y sont liées plus globalement ne doivent en aucun cas constituer une source de discriminations.