Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après avis motivé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers.
Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laisser les services douaniers sans éléments pour modifier les modalités de leur contrôle.
La mise en place d'une obligation d'avis motivé du Procureur de la République permet de sécuriser juridiquement la décision de refus et permet aux services douaniers de mieux la comprendre. Tel est le but du présent amendement.