Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le contrôle systématique. Par définition, le contrôle systématique n’est pas discriminatoire, il permet le contrôle complet d’un flux de personnes ou de marchandises.