Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juin 2023)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sa durée »,
les mots :
« la durée de sa période de réserve ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, reprenant par cohérence la formulation de l'alinéa 29 de l'article 7.