Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des présentes dispositions »,
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.