Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Le deuxième élément définissant le champ du rapport ne semble pas nécessaire : la réserve opérationnelle de la douane est créée sur la base de dispositions équivalentes à celles régissant la réserve opérationnelle de la police nationale. Il semble donc préférable de s'en tenir à l'évaluation de l'efficacité et du fonctionnement de la réserve dans le rapport demandé.