Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« retirés ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à ne conserver qu'une seule alternative pour rendre inaccessibles les contenus ayant permis la commission d'une infraction douanière.