Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1352, déposé le mercredi 14 juin 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 21 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue de quatre à six mois pour permettre à cette dernière d’avoir plus de recul sur l’utilisation des données. L’expérimentation devant durer trois ans, la conservation des données pour une durée de six mois semble raisonnable.