Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de trente kilomètres autour ».
Exposé sommaire
Le terme « aux abords » est trop imprécis.
Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.