Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 359 déposé à l'alinéa 6.
Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infraction. L’objectif est double : tout d’abord, il s'agit de préciser qu’il s’agit d’un délai maximal. En outre, l’amendement propose de ramener ce délai à quinze jours au lieu de trente jours : une fois la saisie réalisée, la destruction des données ne soulève pas de difficulté particulière.