- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Les diagnostics de délinquance sont unanimes sur le développement sans précédent d'une criminalité organisée en matière douanière portant gravement atteinte à la sécurité publique, à la santé publique et aux finances publiques.
L’identification, la connaissance et le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice, car les méthodes utilisées sont les mêmes qu'en matière de trafic de stupéfiants : convois avec véhicule ouvreur, changements fréquents de téléphones, recours à des menaces et extorsions pour régler les dettes.
La multiplicité des intervenants et la complexité des faits rend nécessaire la possibilité de pouvoir mener des investigations pendant 96 heures au maximum, en gardant les personnes mises en cause à la disposition des enquêteurs, le tout sous contrôle judiciaire.
Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 portant sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Conseil constitutionnel considérait déjà les faits visés au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes comme suffisamment graves et complexes pour justifier la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale. Cependant, la mesure proposée était alors associée à d'autres infractions ne remplissant pas ces critères de proportionnalité, ce qui avait conduit le Conseil constitutionnel à écarter la possibilité de recourir aux dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale (garde à vue de 96 heures), sans opérer de distinction pour le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes.
Le présent amendement vise donc à réparer cet oubli pour permettre à la justice de rechercher les auteurs des délits les plus graves du code des douanes lorsqu'ils sont commis en bande organisée. La peine encourue pour ces infractions est de dix ans d'emprisonnement. Cela permettra notamment de mieux lutter contre le trafic de tabac en bande organisé qui est l'un des objectifs majeurs de ce projet de loi.