- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de cinq kilomètres autour ».
Amendement de repli
La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers.
Dans le but de renforcer les moyens d'intervention des agents contrôleurs et de leur donner une visibilité normative quant à l'étendue de leurs capacités d'action, il semble bienvenu de la part du législateur d'apporter des précisions techniques et concrètes à ces administrations, et ce dans l'objectif de garantir la bonne réalisation de leurs missions, notamment par l'apport de délimitations géographiques précises.
Cet amendement vise donc à définir précisément la zone d'action de ces services en fixant un rayon de cinq kilomètres autour des lieux visés par l'alinéa 10.