Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À l’alinéa 9, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 323 ».
Exposé sommaire
L'article 6 prévoit que les sommes retenues peuvent être saisies à l'issue de la retenue temporaire, sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cette saisie.
Cet amendement propose de préciser que cette saisie s'inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l'article 323 du code des douanes.