Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« Sous réserve du 21° de l’article 706‑73, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.